Dernière mise à jour : le 4 mars 2025
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « Client »), sur le Site Internet : https://spraycbd.fr/ (ci-après le « Site ») auprès de INOGREEN SA, Société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce du canton de Genève sous le numéro CHE-227.806.758, ayant son siège social Rue des Paquis 11, 1201 Genève, SUISSE, e-mail : contact@spraycbd.fr (ci-après « INOGREEN »).
INOGREEN est une société suisse spécialisée dans le commerce de compléments alimentaires naturels et de cosmétiques.
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à encadrer la vente et la livraison des produits commandés auprès de INOGREEN via le Site https://spraycbd.fr/.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment sur le site https://spraycbd.fr/
IMPORTANT
Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales (CGV).
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
- • « Client » : désigne toute personne qui effectue une commande de produit.
- • « Commande » : désigne l’achat de produit(s) par un Client sur le Site qui en accepte les CGV sans restriction.
- • « Parties » : Désigne INOGREEN et les clients qui ont passé commande.
- « Livraison» : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
- « Produits » : désigne l’ensemble des Produits commercialisés par INOGREEN sur le Site https://spraycbd.fr/. Les produits sont des compléments alimentaires ou de cosmétiques.
- « Site » : désigne le Site internet https://spraycbd.fr/
- « Programme sans souci » : désigne notre offre d’abonnement permettant au Client qui y adhère de recevoir des Produits en continu sur des périodes choisies. Le client est libre de terminer son abonnement à tout moment. Il doit pour cela nous en faire la demande expresse en contactant le service client.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente des Produits par INOGREEN via le Site https://spraycbd.fr/
Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse uniquement aux consommateurs.
Si vous êtes un professionnel, vous pouvez contacter INOGREEN par courriel à l’adresse email suivante : contact@spraycbd.fr
Article 3. Acceptation des conditions générales
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement les Conditions Générales et à en conserver une copie. Il peut également les télécharger et les imprimer.
INOGREEN conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle Commande car celles-ci peuvent évoluer. La dernière version des dites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.
En cliquant sur les boutons permettant de passer Commande puis en procédant au paiement pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4. Nature des produits
INOGREEN est spécialisé dans la commercialisation de compléments alimentaires, huiles essentielles et cosmétiques.
Article 5. Achat
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.
Article 5.1. Définition des Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. INOGREEN se réserve la possibilité de modifier à tout moment son offre Produits.
Sur le site, sont présentées au Client les caractéristiques essentielles des Produits commercialisés. Le Client peut les consulter à tout moment avant de valider sa commande.
INOGREEN présente les Produits sur le Site avec le plus grand soin. Les photographies et graphismes représentant les Produits n’ont pas de valeur contractuelle.
Le Client est clairement informé que les Produits commercialisés sur le Site ne sont pas des médicaments mais bien des :
- Compléments alimentaires, conformément à la définition de la Directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 et ayant fait l’objet d’une déclaration conforme auprès des autorités compétentes,
- Produits cosmétiques, conformément à la définition et aux règles encadrant leur commercialisation émanant du Règlement CE 1223/2009 du 30 novembre 2009.
Les Produits commercialisés par INOGREEN n’ont ainsi vocation ni à diagnostiquer, ni à prévenir, ni à soigner des maladies quelles qu’elles soient.
En cas de maladie ou de trouble quelconque, INOGREEN et son service client recommande systématiquement aux Clients de consulter un professionnel de santé.
Il est également recommandé à certaines catégories de la population, considérées par les autorités comme devant bénéficier d’un accompagnement spécifique, notamment aux femmes enceintes et allaitantes, aux enfants de moins de 12 ans ainsi qu’aux personnes sous traitement médical, de s’abstenir de consommer des suppléments nutritionnels, sauf sur le conseil de leur médecin ou de tout autre professionnel de santé agréé.
INOGREEN recommande aux Clients de consulter les professionnels de santé appropriés sur toute question relative à leur santé et leur bien-être, y compris pour :
- Faire tout ajustement de tout médicament ou traitement actuellement utilisé ;
- Arrêter tout médicament ou traitement en cours ;
- Commencer un nouveau médicament ou traitement ;
- Combiner l’utilisation de plusieurs Produits.
Article 5.2. Produits et stocks
Les Produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. INOGREEN ne peut pas garantir la disponibilité des Produits présentés sur le Site.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, INOGREEN informe ses Clients de la situation en leur envoyant un courrier électronique.
INOGREEN peut alors proposer au Client :
- De patienter en attendant la nouvelle production du produit
- De le rembourser à sa demande dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trente (30) jours du paiement de la Commande.
Il est précisé qu’en dehors du remboursement du prix du ou des Produit(s) indisponible(s), INOGREEN n’est tenu à aucune indemnité d’annulation de la Commande.
Article 6. Commande
Article 6.1. Caractéristique des produits
INOGREEN s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produit présentes sur le Site et contiennent notamment la description, les ingrédients, les conditions d’utilisation et les recommandations.
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.
Le Client peut souscrire à 2 formes d’offres :
- Offre abonnement : le Client réalise une Commande de Produit(s) dans les conditions de l’article « Programme Sans Souci » des CGV.
Le Client qui commande dans le cadre de l’Offre abonnement bénéficie automatiquement de conditions tarifaires avantageuses, d’offres commerciales attractives envoyées directement par e-mail au Client (réductions, cadeaux, ventes privées, etc.).
- Offre classique : le Client réalise une Commande de Produit(s) par unité(s), dans des conditions de vente standard.
Quelle que soit l’offre choisie, le client reçoit gratuitement et par défaut les communications commerciales de INOGREEN.
À tout moment, le client peut contacter le service client pour ne plus recevoir de communication de la part de INOGREEN.
Les Produits vendus sur le site sont conformes à la législation française et européenne.
Article 6.2. Procédure de commande
Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).
6.2.1 Procédure de commande
Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).
6.2.2 Commandes
Le client sélectionne le(s) Produit(s) désirés et leur quantité. Ils sont placés dans son panier.
Le cas échéant, il renseigne le code promotionnel puis clique sur « Appliquer la remise ».
Une fois que le Client a validé le contenu de son panier, s’affichera à son attention un formulaire récapitulant le prix et les taxes applicables.
Le Client est également invité à compléter son adresse de livraison.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Préalablement il aura coché la case indiquant qu’il a lu et accepté les conditions générales de vente (CGV).
Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.
6.2.3 Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client. L’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressé au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Il est précisé que le récapitulatif de la Commande pourra être imprimé par le Client.
6.2.4 Facturation
Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par INOGREEN.
Le Client devra également préciser le moyen de paiement choisi.
Le client reçoit sa facture au moment de la confirmation de sa commande
Article 6.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle INOGREEN confirme la commande sur le Site. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Article 6.4. Prix
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.
Les prix des fournisseurs de INOGREEN sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
Article 6.5. Disponibilité des Produits
INOGREEN s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.
L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, INOGREEN s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits qui :
- sont périssables rapidement ;
- ont été ouverts ou descellés et qui ne pourront être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ainsi que tout Produit comestible, dont l’emballage ou le contenant aurait été ouvert ne pourra pas faire l’objet d’un droit de rétractation).
Principe de rétractation
Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit à INOGREEN, sans donner de motif.
Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
En cas de livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à : contact@spraycbd.fr.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous à renvoyer à INOGREEN: contact@spraycbd.fr
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Référence du Produit : __________________
N° de la facture : _______________________
– Commandé le [____________] / délivrée le [________________]
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : __________________
– Adresse du Client : __________________
– Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)
– Date »
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, INOGREEN s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).
INOGREEN peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
INOGREEN procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Modalités de retour
Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter au présent contrat, renvoyer le bien à INOGREEN Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Frais de retour
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Si le bien en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par Poste et a été livré au domicile du Client au moment de la conclusion du contrat, nous récupérerons le bien à nos propres frais.
Etat du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes de INOGREEN et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
- Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
- Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison
- Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du vendeur
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
- De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
- Les contrats conclus lors d’une enchère publique
Article 8. Garantie satisfait ou remboursé
INOGREEN propose un droit plus avantageux que le droit de rétractation grâce à sa garantie Satisfait ou Remboursé.
La garantie Satisfait ou Remboursé s’applique sans limite et permet au Client d’obtenir le remboursement du prix de tout Produit non descellé retourné, ainsi qu’une (1) boîte entamée du même Produit, à tout moment et sans justification. Les Produits entamé(s) retourné(s) seront ensuite détruit(s).
INOGREEN remboursera intégralement le Client des sommes correspondantes (hors frais de réexpédition, taxes et droits de douanes éventuels).
En cas de retour partiel, le remboursement portera sur le nombre de boîtes renvoyées (une seule boîte pouvant être entamée parmi celles-ci).
Par exemple, pour une Commande de six (6) boîtes d’un même Produit, dont trois (3) sont retournées intactes par le Client, le remboursement portera sur 50 % de la Commande, soit sur les trois (3) boîtes retournées.
Il est recommandé au Client de renvoyer le(s) boîte(s) avec une méthode d’expédition suivie. Le remboursement des boîtes non reçues sera impossible. Les frais de retour, taxes et droits de douane éventuels sont à la charge du Client.
Lors du retour, il est nécessaire de préciser le numéro de la Commande.
Le client ne peut pas demander l’application de la garantie Satisfait ou Remboursé dans les cas d’abus tels que demande de remboursement d’une Commande de plusieurs boîtes entièrement vidées, demandes de remboursement multiples…). Le caractère abusif d’une utilisation reste à l’entière discrétion de INOGREEN.
Le colis de retour est à adresser à l’adresse suivante :
INOGREEN C/O COTE D’AZUR ROUTAGE
5191m 1ère Avenue
ZI de Carros 06510 CARROS
Article 9. Programme sans souci
Le Programme Sans Souci est une offre en continu. Les clients choisissent à quel rythme ils souhaitent recevoir leur produit, tous les mois, trois mois ou six mois ou autres.
Au début de chaque période, le Client recevra son colis et sera débité du montant indiqué lors de la Commande.
Le Contrat se renouvelle automatiquement à chaque fin de période pour une période égale à la période initiale, sauf dénonciation par le Client auprès du service clients dans les conditions de l’article « Service Clients » des CGV.
À tout moment, le Client peut modifier le rythme de son abonnement, ou résilier sa souscription au Programme Sans Souci en adressant sa demande au Service Clients.
La résiliation est gratuite et prend effet immédiatement.
Article 10. Paiement
Article 10.1. Moyens de paiement
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par INOGREEN, c’est-à-dire par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Les paiements sont sécurisés par le biais de la solution Stripe.
- Paypal
Le Client garantit à INOGREEN qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
INOGREEN prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la solution de paiement en ligne et ne sont pas traitées sur le Site.
Article 10.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site.
Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément aux Conditions Générales.
Article 10.3. Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, la Commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 11. Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par INOGREEN pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
INOGREEN accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
En cas de litige, INOGREEN aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 12. Transfert de propriété
INOGREEN reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Article 13. Livraison
La livraison du ou des Produit(s) commandés est effectuée à l’adresse indiquée par le Client comme adresse d’expédition au cours du processus de Commande.
Modalités de Livraison
Les délais de livraison sont :
- France Métropolitaine : 4 à 8 jours ouvrés
- Europe: 5 à 10 jours ouvrés
- Reste du Monde et Dom-Tom : 10 à 20 jours ouvrés
En cas de retour de colis pour raisons douanières, aucun remboursement ne sera effectué.
Les Produits sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition :
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont de 24h. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Frais de livraison : Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.
Problèmes de LIVRAISON :
Les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le Client doit mettre en demeure INOGREEN de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non-livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
INOGREEN remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au Client le montant total payé pour les Produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les Produits.
INOGREEN est responsable jusqu’à la Livraison du Produit au Client. Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la Livraison.
Article 14. Emballage
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison ainsi que leur conservation à bonne température.
Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits.
Article 15. Garanties
En dehors des garanties commerciales que INOGREEN pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous.
Article 15.1. Garantie de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation: « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
INOGREEN est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. (Article L.217-12 du Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, INOGREEN pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, INOGREEN s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du Produit par le CLIENT à l’adresse suivante :
INOGREEN C/O COTE D’AZUR ROUTAGE
5191m 1ère Avenue
ZI de Carros 06510 CARROS
Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.
Article 15.2. Garantie des vices cachés
INOGREEN est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, INOGREEN s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante :
INOGREEN C/O COTE D’AZUR ROUTAGE
5191m 1ère Avenue
ZI de Carros 06510 CARROS
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)
Article 16. Responsabilité
La responsabilité de INOGREEN ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
INOGREEN ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux SUISSE.
Il est par ailleurs précisé que INOGREEN ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site par des liens externes. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Le Client reconnaît et déclare être seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des Produits qu’il commande. INOGREEN ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination et/ou sans considération des conseils d’utilisation. Il est recommandé au Client de demander conseil à un professionnel de santé.
Le Responsable du Site se réserve le droit de suspendre à tout moment l’exploitation du Site.
Article 17. FORCE MAJEURE
La responsabilité de INOGREEN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, INOGREEN s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
Article 18. Données personnelles
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste.
INOGREEN collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par INOGREEN sont notamment utilisées afin de traiter les Commandes passées sur le Site, gérer le Compte du Client, analyser les Commandes et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de INOGREEN. Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.
Le Client est invité à consulter la Déclaration de Confidentialité de INOGREEN accessible ici qui lui donnera de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.
Article 19. Réclamations – SERVICE CLIENTS
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courriel à : contact@spraycbd.fr
Article 20. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de INOGREEN Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site devra obtenir l’autorisation de INOGREEN
Cette autorisation de INOGREEN ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de INOGREEN. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de INOGREEN est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de INOGREEN et engagement à les respecter.
Article 21. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Article 22. Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par INOGREEN à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
Article 23. Compétence et droit
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET INOGREEN SONT REGIES PAR LE DROIT SUISSE EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX SUISSE SERONT COMPETENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de INOGREEN. Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de INOGREEN par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur de INOGREEN: contact@spraycbd.fr
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou INOGREEN peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE AUX JURIDICTIONS SUISSE.
