Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique résidant en France (ci-après le « Client »), sur le Site Internet : https://www.spraycbd.fr (ci-après le « Site ») auprès de INOGREEN SA, Société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce du canton de Genève sous le numéro CHE-227.806.758, ayant son siège social Rue des Paquis 11, 1201 Genève, SUISSE, e-mail : contact@spraycbd.fr (ci-après « INOGREEN SA »).
INOGREEN SA est une société suisse spécialisée dans le commerce de compléments alimentaires naturels et de cosmétiques.
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à encadrer la vente et la Livraison des Produits commandés auprès de INOGREEN SA via le Site www.spraycbd.fr.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment sur le site www.spraycbd.fr
IMPORTANT
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
- « Client » : désigne le cocontractant de INOGREEN SA, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale
- « Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site.
- «Compte »: désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.
- « Identifiants» : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires à l’accès à son Compte sur le Site.
- « Livraison» : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
- « Produits » : désigne l’ensemble des Produits commercialisés par INOGREEN SA sur le Site www.spraycbd.fr.
- « Territoire» : désigne la France Métropolitaine
- « Site » : désigne le Site internet www.spraycbd.fr
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente des Produits par INOGREEN SA via le Site www.spraycbd.fr.
Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse uniquement aux consommateurs.
Si vous êtes un professionnel, vous pouvez contacter INOGREEN SA par courriel à contact@spraycbd.fr
Article 3. Acceptation des conditions générales
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
INOGREEN SA conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.
En cliquant sur les boutons permettant de passer Commande puis en procédant au paiement pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4. Achat de Produits sur le SITE
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.
Pour acheter un Produit sur le Site, le Client devra être inscrit.
Article 4.1. Procédure d’inscription
Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte. L’inscription du Client sur le Site est gratuite.
Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit :
- Remplir le formulaire prévu à cet effet et renseigner toutes les informations requises.
- Choisir son mot de passe, qui constituera avec l’adresse e-mail, ses Identifiants. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnait et accepte.
Les informations que le Client fournit à INOGREEN SA lors de l’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. INOGREEN SA se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom, qui lui permet de gérer les Commandes de Produits.
A l’issue de ce processus, le Client recevra un courriel de confirmation de l’inscription.
Les Clients garantissent que toutes les informations qu’ils renseignent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.
Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de leurs Identifiants.
Le Compte permet au Client de consulter ses Commandes effectuées sur le Site.
Le Client peut également contacter le service client de INOGREEN SA à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@spraycbd.fr.
INOGREEN SA s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Article 4.2. Gestion des Identifiants
Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, INOGREEN SA pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, INOGREEN SA ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où INOGREEN SA n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir INOGREEN SA, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@spraycbd.fr.
Article 4.3. Désinscription
Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un mail à l’adresse : contact@spraycbd.fr. INOGREEN SA procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.
En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par INOGREEN SA.
Article 5. Commande
Article 5.1. Caractéristique des produits
INOGREEN SA s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produit présentes sur le Site et contiennent notamment la description, les ingrédients, les conditions d’utilisation et les recommandations.
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.
Article 5.2. Procédure de commande
Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des Produits et options d’achat
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct et clique sur « Paiement ».
Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et les taxes applicables.
A ce stade, le Client pourra également s’abonner à notre newsletter afin d’être informé des actualités, des nouveaux produits et des offres exclusives de INOGREEN SA.
Le Client est également invité à compléter son adresse de livraison.
A l’étape d’après, le Client pourra également sélectionner la méthode de livraison si plusieurs choix sont proposés.
A ce stade, s’affichera à son attention un nouveau formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant les Produits, les prix et taxes applicables ainsi que les frais de livraison.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.
Le Client a la possibilité d’indiquer une adresse de facturation différente que l’adresse de livraison.
A ce stade, le Client a encore la possibilité de modifier ses informations personnelles et sa Commande.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client. L’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressé au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être imprimés par le Client.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par INOGREEN SA Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que INOGREEN SA envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la Livraison des Produits, dans le colis.
Article 5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle INOGREEN SA confirme la commande sur le Site. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Article 5.4. Prix
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de Livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.
Les prix des fournisseurs de INOGREEN SA sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
Article 5.5. Disponibilité des Produits
INOGREEN SA s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.
L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, INOGREEN SA s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 6. Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits de INOGREEN SA qui :
– sont périssables rapidement ;
– ont été ouverts ou descellés et qui ne pourront être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ainsi que tout Produit comestible, dont l’emballage ou le contenant aurait été ouvert ne pourra pas faire l’objet d’un droit de rétractation).
Article 7. Paiement
Article 7.1. Moyens de paiement
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par INOGREEN SA, c’est-à-dire par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Les paiements sont sécurisés par le biais de la solution Stripe.
Le Client garantit à INOGREEN SA qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
INOGREEN SA prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la solution de paiement en ligne et ne sont pas traitées sur le Site.
Article 7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site.
Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
Article 7.3. Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, la Commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 8. Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par INOGREEN SA pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
INOGREEN SA accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
En cas de litige, INOGREEN SA aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 9. Transfert de propriété
INOGREEN SA reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Article 10. Livraison
Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.
Article 11. Emballage
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison ainsi que leur conservation à bonne température.
Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.
Article 12. Garanties
En dehors des garanties commerciales que INOGREEN SA pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous.
Article 12.1. Garantie de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation: « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
INOGREEN SA est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. (Article L.217-12 du Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, INOGREEN SA pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, INOGREEN SA s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du Produit par le CLIENT à l’adresse suivante :
INOGREEN
C/O COTE D’AZUR ROUTAGE
5191m 1ère Avenue
ZI de Carros
06510 CARROS
Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.
Article 12.2. Garantie des vices cachés
INOGREEN SA est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, INOGREEN SA s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante :
INOGREEN
C/O COTE D’AZUR ROUTAGE
5191m 1ère Avenue
ZI de Carros
06510 CARROS
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)
Article 13. Responsabilité
La responsabilité de INOGREEN SA ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
INOGREEN SA ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux SUISSE.
Il est par ailleurs précisé que INOGREEN SA ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site par des liens externes. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 14. FORCE MAJEURE
La responsabilité de INOGREEN SA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, INOGREEN SA s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
Article 15. Données personnelles
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste.
INOGREEN SA collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par INOGREEN SA sont notamment utilisées afin de traiter les Commandes passées sur le Site, gérer le Compte du Client, analyser les Commandes et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de INOGREEN SA. Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur Compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.
Le Client est invité à consulter la Déclaration de Confidentialité de INOGREEN SA accessible ici qui lui donnera de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.
Article 16. Réclamations – SERVICE CLIENTS
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courriel à : contact@spraycbd.fr
Article 17. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de INOGREEN SA Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site devra obtenir l’autorisation de INOGREEN SA
Cette autorisation de INOGREEN SA ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de INOGREEN SA. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de INOGREEN SA est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de INOGREEN SA et engagement à les respecter.
Article 18. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Article 19. Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par INOGREEN SA à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
Article 20. Compétence et droit applicable
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET INOGREEN SA SONT REGIES PAR LE DROIT SUISSE EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX SUISSE SERONT COMPETENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de INOGREEN SA. Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de INOGREEN SA par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur de INOGREEN SA: contact@spraycbd.fr
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou INOGREEN SA peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.
ANNEXE 1 :
POLITIQUE DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits de INOGREEN SA qui :
– sont périssables rapidement ;
– ont été ouverts ou descellés et qui ne pourront être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ainsi que tout Produit comestible, dont l’emballage ou le contenant aurait été ouvert ne pourra pas faire l’objet d’un droit de rétractation).
Principe de rétractation
Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit à INOGREEN SA, sans donner de motif.
Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
En cas de livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à : contact@spraycbd.fr,
INOGREEN SA / Service Client
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de : INOGREEN – Rue des Paquis 11 – 1201 Genève – SUISSE
Courrier électronique de INOGREEN SA: contact@spraycbd.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Référence du Produit : __________________
N° de la facture : _______________________
– Commandé le [____________] / délivrée le [________________]
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : __________________
– Adresse du Client : __________________
– Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)
– Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, INOGREEN SA s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).
INOGREEN SA peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
INOGREEN SA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Modalités de retour
Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter au présent contrat, renvoyer le bien à INOGREEN SA Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Frais de retour
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Si le bien en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par Poste et a été livré au domicile du Client au moment de la conclusion du contrat, nous récupérerons le bien à nos propres frais.
Etat du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes de INOGREEN SA et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
- Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
- Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison
- Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du vendeur
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
- De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
- Les contrats conclus lors d’une enchère publique
ANNEXE 2 :
POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison – France métropolitaine
Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce Territoire.
Il appartient également au Client de s’informer auprès des autorités locales des éventuelles limitations d’importation des Produits qu’il envisage de commander.
En cas de retour de colis pour raisons douanières, aucun remboursement ne sera effectué.
Les Produits sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, INOGREEN SA indique au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés.
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison, du poids du colis et de l’adresse de Livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le Site.
Modalités de Livraison
Les modes de livraison suivants sont disponibles :
- « Classique » sous 4 à 8 jours ;
- « Rapide » sous 2 à 3 jours.
Problèmes de LIVRAISON
Le Client est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit les modalités de livraison, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la Commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le Client doit mettre en demeure INOGREEN SA de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
INOGREEN SA remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au Client le montant total payé pour les Produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les Produits.
INOGREEN SA est responsable jusqu’à la Livraison du Produit au Client. Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la Livraison.
